Délais de paiement : Ce que la nouvelle loi change pour vous

Les délais de paiement sont le nerf de la guerre pour la trésorerie de toute entreprise. Un retard de paiement, même minime, peut rapidement mettre en péril votre stabilité financière. Pour combattre ce fléau, la législation évolue constamment.

Récemment, de nouvelles dispositions visant à encadrer et durcir les règles concernant les délais de paiement inter-entreprises ont été mises en place. Il est crucial pour chaque dirigeant de TPE/PME de comprendre ces évolutions pour rester conforme et, surtout, pour protéger sa trésorerie.

Pourquoi les délais de paiement sont-ils un enjeu majeur ?

Dans l’écosystème économique, les retards de paiement sont la première cause de défaillance des entreprises, en particulier des TPE et PME. Ils engendrent :

• Des problèmes de trésorerie : Difficultés à payer vos propres fournisseurs, vos salaires, vos charges.
• Un surcoût administratif : Le temps passé à relancer les clients est du temps non productif.
• Un risque pour la croissance : Moins de liquidités signifie moins de capacité à investir et à se développer.
• Une perte de rentabilité : Les charges financières liées au découvert bancaire s’accumulent.

C’est pourquoi le législateur intervient régulièrement pour tenter de réduire ces délais de paiments et ainsi fluidifier l’économie.

Ce que dit la nouvelle loi : Les règles clés sur les délais de paiement

En outre, sans entrer dans un jargon juridique complexe, voici l’essentiel des récentes évolutions concernant les délais de paiement :

1. Le principe reste 30 jours : Le délai de paiement par défaut entre professionnels reste fixé à 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation de service.
2. Délais dérogatoires encadrés : Certains secteurs peuvent bénéficier de délais plus longs (par exemple, 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires). Cependant, la nouvelle loi tend à renforcer le contrôle et les sanctions pour les abus.
3. Renforcement des sanctions : Les amendes administratives pour non-respect des délais de paiement sont significativement augmentées. Elles peuvent atteindre 2 milliosn d’euros pour une personne moral en cas de récidive ou de manquements graves. L’objectif est clair : dissuader les mauvais payeurs. (L’entreprise s’expose à l’une des sanctions suivantes : Pour une entreprise individuelle (EI) : 75 000 €. Ce montant est porté à 150 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1^re sanction est devenue définitivePour une société : 2 millions €. Ce montant est porté à 4 millions € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1^re sanction est devenue définitive)
4. Publicité des sanctions : Dans certains cas, les noms des entreprises sanctionnées peuvent être rendus publics. Un risque majeur pour l’image et la réputation !
5. Focus sur les grands donneurs d’ordre : La législation met un accent particulier sur les grandes entreprises et les donneurs d’ordre afin qu’ils respectent scrupuleusement les délais avec leurs fournisseurs, souvent des TPE/PME plus fragiles.
6. Mécanismes de contrôle renforcés : L’administration (notamment la DGCCRF) dispose de davantage de moyens pour contrôler les pratiques de paiement et infliger des amendes.

Comment protéger votre entreprise face aux nouveaux délais de paiement ?

Cette évolution législative est une opportunité pour les entreprises qui respectent les règles, mais un risque accru pour celles qui ont des lacunes. Pour vous prémunir et optimiser vos délais de paiements et votre recouvrement, voici nos conseils :

1. Des CGV et Contrats « Blindés » : Assurez-vous que vos Conditions Générales de Vente (CGV) et vos contrats commerciaux mentionnent clairement les délais de paiement, les conditions de règlement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € minimum par facture en retard). Des clauses précises sont votre première ligne de défense.
2. Facturation impeccable : Vos factures doivent être conformes (mentions légales obligatoires), claires et envoyées dès que possible après la prestation ou la livraison.
3. Processus de relance robuste : Ne laissez pas les factures impayées s’accumuler. Mettez en place un processus de relance amiable structuré (e-mails, courriers, appels téléphoniques) et des délais stricts pour chaque étape.
4. Veille juridique active : La loi évolue. Restez informé des dernières mises à jour pour vous assurer que vos pratiques sont toujours conformes.
5. Sensibilisation de vos équipes : Vos commerciaux, administratifs et comptables doivent être formés aux bonnes pratiques en matière de facturation et de recouvrement.

Ne laissez pas les retards de paiement fragiliser votre trésorerie

La nouvelle loi sur les délais de paiement souligne l’importance d’une gestion rigoureuse de vos encaissements. C’est un sujet complexe qui nécessite une expertise pointue pour transformer la contrainte légale en un véritable levier de sécurisation financière.

En somme ,chez RECOLIA PRÉVENTION, nous sommes les experts de la sécurisation de vos processus de vente. Que ce soit par la refonte de vos CGV et documents, ou par un accompagnement annuel pour une veille juridique constante et l’optimisation de vos process, nous vous aidons à vendre et encaisser l’esprit tranquille.

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